Le 1er décembre 2014 le ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche publiait le décret d'application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 relatif au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Plusieurs nouvelles mesures l'accompagne comme l’augmentation de la gratification minimale mensuelle des stagiaires (uniquement prévue pour les stages de plus de deux mois). Celle-ci passe de 436 € à 479,5, soit 43,5 € de plus. A noter qu'elle subira une nouvelle augmentation à la rentrée 2015 et passera à 523 €. D'autre part les cursus de formation devront comporter un minimum de 200h de formation pour pouvoir intégrer une période de stage. Enfin le temps de travail des stagiaires ne pourra dépasser celui des salariés de l'entreprise d'accueil, soit 35 ou 39h par semaine. Pour rappel les dispositions de ce décret sont applicables aux conventions conclues à compter de son entrée en vigueur, c'est-à-dire le 1er décembre 2014.
Un nouveau décret sur les stages pour éviter les abus
A travers ces aménagements, la loi agit pour permettre aux étudiants de vivre des périodes de stage de meilleure qualité, au service de leur formation. C'est en renforçant leur dimension pédagogique qu'il est possible d'éviter les abus. Améliorer leur statut participe également à faire de ces périodes pratiques, des expériences significatives pour l'avenir des étudiants.
Des stagiaires moins précarisés
Beaucoup d'étudiants peinent à trouver un stage, alors que d'autres, une fois leur cursus terminé, sont contraints d'accepter un stage faute de trouver un premier emploi. Des situations qui conduisent à la précarisation des jeunes. D'autre part, certaines entreprises n'hésitent pas à abuser des stages. C'est pour lutter contre tous ces états de fait que la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 a été mise en vigueur. Ce texte est la traduction de l’engagement de campagne n°39 de François Hollande et s'inscrit dans le cadre de la « Priorité Jeunesse », adoptée lors du Conseil interministériel de la jeunesse (CIJ) du 21 février 2013. Il concrétise l'engagement pris lors de la Grande conférence sociale 2013 d'une initiative législative sur les stages.
Les mesures d'encadrement des stagiaires toujours en cours
Avant la publication du décret de cette loi, sa publication au Journal officiel le 11 juillet 2014 avait déjà permis plusieurs amélioration du statut de stagiaire. Ainsi la durée des stages est fixée à 6 mois maximum, pour ne pas concurrencer les contrats en alternance. De plus un plafond maximum de stagiaire en fonction des effectifs salariés est également fixé, les employeurs contrevenants s'exposant à une amende de 2000 € par stagiaire. Ces derniers bénéficieront des mêmes avantages que les salariés (ticket de restaurant, cantine, remboursement des frais de transport, congés et autorisation d'absence). Le texte prévoit qu’aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail. Le stagiaire se verra confier des tâches ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil. La désignation et l'identification d'un enseignant-référent et d'un tuteur de stage dans l'entreprise est désormais obligatoire. La gratification sera due dès le premier jour aux stagiaires et ne sera pas assujettie à l’impôt sur le revenu.
