Logement: les frais d'agence désormais plafonnés

C'est désormais officiel: désormais les honoraires des agents immobiliers concernant la location sont plafonnés, grâce à l'entrée en vigueur du décret d'application prévu par la loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové) et signé par Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité. Les frais de gestion concernant la mise en location d'un bien seront à la charge du bailleur, à l'exception de quatre prestations qui seront partagées entre le propriétaire et le locataire : la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et l'établissement de l'état des lieux. Pour ces dernières le décret d'application fixe un plafond de montant des honoraires : 12 euros par m² maximum en zone très tendue (Paris et les villes de petite couronne) ; 10 euros par m² maximum en zone tendue (les 28 agglomérations où s'applique la taxe sur les logements vacants, comme par exemple : Lille, Lyon, Marseille, Toulouse, etc.) ; 8 euros par m² maximum en zone détendue (sur l'ensemble du territoire). Les honoraires liés à l'établissement de l'état des lieux ne pourront pas dépasser 3 euros par m². Ces plafonds pourront être révisés chaque année par arrêtés, en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL).